Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.