Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.