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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 relatif à la désignation de certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 relatif à la désignation de certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. R760-5, Art. R770-4