Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/03/2011 (Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation)

I. - Les dispositions des I à XVI de l'article 24 sont applicables au Département de Mayotte.

II. - Les dispositions des I à IV de l'article 24 sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

III. - Les dispositions des II et III de l'article 24 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.