Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/03/2022 (Arrêté du 1er mars 2022 portant nomination à la Commission supérieure de codification)

M. Bernard STIRN, président de section honoraire au Conseil d’Etat, membre de l’Institut, est nommé vice-président de la Commission supérieure de codification, à compter du 8 mars 2022, pour une durée de quatre ans, en remplacement de M. Daniel LABETOULLE.