Articles

Article 711-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 711-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code pénal)

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.