Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (1))
A créé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
Art. 35-1