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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1))

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1))

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1153-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1132-3-3, Art. L1132-4, Art. L1152-2, Art. L1153-2, Art. L1153-4, Art. L4133-1, Art. L4133-2, Art. L4133-3, Art. L4133-4
-Code de la défense.
Art. L4122-4, Art. L4122-10, Art. L4123-10-1, Art. L4123-10-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la fonction publique
Art. L9, Art. L131-12, Art. L133-3, Art. L135-1, Art. L135-3, Art. L135-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code général de la fonction publique
Art. L135-6 A

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général de la fonction publique
Art. L135-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la défense.
Art. L4123-10-3
-Code du travail
Art. L1121-2