Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 122-9
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 10-1