Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025)
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.