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Article R4234-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R4234-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les articles R. 626-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.