Articles

Article R4234-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R4234-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.