Article A211-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article A211-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 300 000 euros.