Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-396 du 18 mars 2022 relatif aux conditions d'exercice des fonctions d'assistant spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-396 du 18 mars 2022 relatif aux conditions d'exercice des fonctions d'assistant spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.