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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-396 du 18 mars 2022 relatif aux conditions d'exercice des fonctions d'assistant spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-396 du 18 mars 2022 relatif aux conditions d'exercice des fonctions d'assistant spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre V : Des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme , Art. D47-6-18