Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018
Art. 1, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018
Sct. Annexe, Art. null