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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 31 mars 2003
Art. 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 31 mars 2003
Art. 2