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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R113-11