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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-387 du 18 mars 2022 prolongeant l'expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-387 du 18 mars 2022 prolongeant l'expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1404 du 18 novembre 2020
Art. 1