Article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/03/2022 (Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)

SURFACE MINIMALE DES ESPACES EXTÉRIEURS PRIVATIFS OU À JOUISSANCE PRIVATIVE PAR TYPE DE LOGEMENT

L'exigence de surface minimale des espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative mentionnée au 2 de l'article 3 correspond aux mesures suivantes :