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Article R4234-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R4234-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

La décision de la chambre de discipline nationale ou l'ordonnance du président de cette chambre prise en application de l'article R. 4234-3 devient définitive le jour où le pharmacien en reçoit notification.

Si la notification est retournée avec la mention “ pli avisé et non réclamé ” ou “ pli avisé et non réclamé ” au greffe, elle devient définitive à la date de présentation du pli à l'adresse du pharmacien.

Si la notification est retournée avec la mention “ destinataire inconnu à l'adresse ”, elle devient définitive à la date du cachet de la poste.

Si la notification est faite directement par huissier de justice, elle devient définitive à dater de cette signification.