Article R4234-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4234-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les règles de procédure définies aux sections 2 à 5 sont applicables devant la chambre de discipline nationale, sous réserve des dispositions qui suivent.