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Article R4234-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R4234-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les règles de procédure définies aux sections 2 à 5 sont applicables devant la chambre de discipline nationale, sous réserve des dispositions qui suivent.