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Article R4234-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R4234-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Lorsque le pharmacien poursuivi exerce dans un établissement de santé ou médico-social ou dans le cadre d'une société d'exercice, le directeur général de l'agence régionale de santé communique les décisions et ordonnances les concernant, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, au directeur ou aux associés de cette structure.