Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mars 2022 établissant des règles applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mars 2022 établissant des règles applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne)
Le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.