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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mars 2022 établissant des règles applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mars 2022 établissant des règles applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne)


L'annexe I établit les dispositions supplémentaires pour compléter le règlement d'exécution (UE) 2017/373 susvisé, en vertu de l'article 3 de celui-ci, applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale.