Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1458 du 10 novembre 2015
Art. null
- Code de justice administrative
Art. R822-5