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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4422-2