Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4422-2