Articles

Article R5213-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5213-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Par dérogation aux articles R. 5213-10 et R. 5213-12, la mise en place de la convention mentionnée au I de l'article L. 5213-3-1 est dispensée d'avis préalable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.