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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST »)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST »)


Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.