Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST »)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST »)
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.