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Article 227 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables)

Article 227 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables)


Le droit d'entrée et les cotisations pour les professionnels ayant fait un recours au Comité national du tableau ou la juridiction compétente sont dus à partir de la date d'inscription fixée par ces juridictions et, à défaut, de celle de leur décision définitive.