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Article 308 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables)

Article 308 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables)


Le dossier de demande d'une compétence spécialisée déposé au conseil régional de l'ordre se compose des éléments suivants :


- un dossier administratif comprenant : une présentation de l'expert-comptable, une lettre motivée signée de l'expert-comptable, la désignation de la compétence spécialisée déclarée, la mention des formations académiques ou professionnelles en lien avec la compétence spécialisée demandée et/ou la justification de l'expérience professionnelle acquise dans le domaine de compétence spécialisée demandée ;
- une déclaration sur l'honneur portant sur la véracité des éléments contenus dans le dossier administratif ;
- de pièces justificatives.