Article 410 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/04/2022 au 27/03/2024 (Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables)

Les " contrôleurs " sont les personnes physiques chargées d'effectuer les contrôles de qualité.
L'expression " contrôleurs du secteur libéral " désigne les contrôleurs susceptibles d'effectuer le contrôle des cabinets libéraux.
L'expression " contrôleurs du secteur associatif " désigne les contrôleurs susceptibles d'effectuer le contrôle des associations de gestion et de comptabilité.