Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-363 du 15 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle pour les entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement en France de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-363 du 15 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle pour les entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement en France de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques)
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.