Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-361 du 14 mars 2022 organisant le recensement de la population de la Polynésie française de 2022)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-361 du 14 mars 2022 organisant le recensement de la population de la Polynésie française de 2022)
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.