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Article LO111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article LO111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale :


1° La loi de financement de la sécurité sociale de l'année ;


2° La loi de financement rectificative de la sécurité sociale ;


3° La loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.