Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/03/2022 (Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile)

La dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est dénommée “ dotation IFAQ ” (IFAQ). En vertu de l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale, les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1° 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale peuvent bénéficier de la dotation IFAQ, et faire l'objet d'une pénalité financière dans les conditions définies au même article.

Le calcul du montant de la dotation IFAQ, de la pénalité financière prévue par l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale et les modalités d'attribution de la dotation IFAQ sont définies aux articles R. 162-36-2 à R. 162-36-4 du code de la sécurité sociale.