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Article LO111-3-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article LO111-3-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

La loi de financement rectificative :


1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que des organismes concourant au financement de ces régimes ;


2° Rectifie les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base, par branche, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que leurs sous-objectifs approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ;


3° Rectifie l'objectif assigné aux organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit.