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Article LO111-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article LO111-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Seule une loi de financement rectificative ou les dispositions rectificatives de la loi de financement de l'année suivante peuvent modifier en cours d'année les dispositions de la loi de financement de l'année prévues au paragraphe 1 de la sous-section 1 de la présente section.