Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 2022 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national du service public)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 2022 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national du service public)


Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.