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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 2022 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national du service public)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 2022 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national du service public)


L'Institut national du service public (INSP) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.