Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-359 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-359 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.