Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-359 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, Art. D47-6-16, Art. D47-6-17