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Article LO111-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article LO111-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de l'année :


1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que ceux des organismes concourant au financement de ces régimes ;


2° Rectifie les objectifs de dépenses, par branche, de ces régimes et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que leurs sous-objectifs approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ;


3° Rectifie l'objectif assigné aux organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit.