Article LO111-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article LO111-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Dans son article liminaire, la loi de financement de l'année présente, pour l'exercice en cours et pour l'année à venir, l'état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale.