Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles, Art. R587-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R571-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles, Art. R538-1