Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles, Art. R147-25, Art. R147-26, Art. R147-27, Art. R147-28, Art. R147-29, Art. R147-30, Art. R147-31, Art. R147-32

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R147-33