- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 : Préparation des projets de loi de financement., Sct. Section 5 : Examen et vote des lois de financement., Sct. Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale., Art. LO111-6, Art. LO111-7-1, Art. LO111-10-1, Art. LO111-10-2