Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 2 : Projet de loi de financement rectificative
, Sct. Section 2 : Présentation des lois de financement
, Art. LO111-4-1, Art. LO111-4-2, Sct. Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année
, Art. LO111-4-3, Sct. Sous-section 3 : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale
, Art. LO111-4-4, Sct. Sous-section 4 : Publication des documents annexés aux lois de financement
, Art. LO111-4-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Mission d'assistance de la Cour des comptes
, Art. LO111-4-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 4 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. LO111-9-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. LO111-4, Sct. Section 2 : Présentation des lois de financement
, Sct. Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année
, Art. LO111-4-1, Sct. Sous-section 2 : Projet de loi de financement rectificative
, Art. LO111-4-2, Art. LO111-4-3, Sct. Sous-section 3 : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale
, Art. LO111-4-4, Sct. Sous-section 4 : Publication des documents annexés aux lois de financement
, Art. LO111-4-5, Sct. Section 3 : Mission d'assistance de la Cour des comptes
, Art. LO111-4-6