Articles

Article D712-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D712-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Le fonctionnaire en état d'invalidité temporaire a droit à la prise en charge de ses frais de santé dans les mêmes conditions que les pensionnés d'invalidité du régime général de sécurité sociale.